Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel


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La loi Pinel est un dispositif qui encourage l’investissement dans l’immobilier locatif. Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif ?

Pour ce qui est de l’acquisition du bien

Afin de bénéficier des avantages du dispositif Pinel, un investisseur doit s’assurer qu’il est en règle en faisant l’achat du bien immobilier. Il doit entre autres s’assurer acquis est soit neuf soit vendu en état de futur achèvement. Si le bâtiment a 15 ans d’existence au moins, il doit avoir été rénové. Si le bien est en construction, les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier doivent suffire à l’achever. Sa mise en location non meublée doit ensuite se faire dans les 12 mois après la remise des clés.
Aussi, le bâtiment doit respecter les normes de performances énergétiques en vigueur. Notons également que l’accès au dispositif Pinel ne sera possible que si le bâtiment est bien placé. Il doit en effet se retrouver dans une des 5 zones Pinel. Ces dernières sont caractérisées par une forte demande. En ce qui concerne l’investissement pour le bien, il doit respecter certaines limites. L’investisseur est par exemple contraint à investir 5500 euros par mètre carré.

Pour ce qui est de la location du bien

Certaines conditions sont également à respecter pour la location du bien acquis. Ce dernier doit avant tout constituer une résidence principale qui sera mise en location au cours des 12 mois suivant la remise des clés. Le but du dispositif Pinel étant de promouvoir l’investissement en immobilier locatif, les bâtiments doivent être accessibles. Il a dans ce cadre été prévu des plafonds de loyer Pinel.
Grâce à eux, les propriétaires ne fixent pas des loyers dérisoires. La valeur maximale d’un loyer est donnée en fonction de la taille de celui-ci. La région dans laquelle il se localise est aussi prise en compte. En outre, un plafond de ressources des locataires est mis en place afin de favoriser l’accès des foyers modestes aux logements intermédiaires. Les différents plafonds doivent être respectés afin d’être éligibles au dispositif Pinel.